Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 16 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Commentaires • 67
[…] Ces principes ont été repris par l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, codifié à l'article L. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution qui précise que : « l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation » (sur l'application de cette loi V. par ex.
Lire la suite…à l'impartialité et à l'indépendance de la juridiction garanties par son article 16 ; 25. […] de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 7. […] à l'impartialité et à l'indépendance de la juridiction garanties par son article 16 ; 25. […] à la modernisation de la vie économique – Sur l'article 23 : 16.
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[…] Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour l'application de cette loi ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution entrée en application le 1 er janvier 1993 : « l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. […]
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[…] Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; […] à l'encontre de qui ils ont obtenu du tribunal d'instance de Villejuif un jugement d'expulsion en date du 13 septembre 2007 ; que cette demande étant restée sans réponse, la responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard des requérants, dès lors qu'en vertu de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée le refus de l'Etat de prêter son concours à l'exécution des décisions de justice exécutoires ouvre droit à réparation ; qu'ainsi, compte tenu du délai normal de deux mois dont dispose l'administration pour exercer son action, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 31 décembre 2009, n° 0900239
[…] Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 9 juillet 1991 : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » ; et qu'aux termes de l'article 50 du décret susvisé du 31 juillet 1992 pris pour l'application de cette loi : « Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet… Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. » ;
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D'une part, une dimension de la jurisprudence Couitéas a bénéficié d'une consécration législative lors de l'adoption de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 qui prévoit que « L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. […]
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