Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 16 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Commentaires • 67
[…] Ces principes ont été repris par l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, codifié à l'article L. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution qui précise que : « l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation » (sur l'application de cette loi V. par ex.
Lire la suite…à l'impartialité et à l'indépendance de la juridiction garanties par son article 16 ; 25. […] de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 7. […] à l'impartialité et à l'indépendance de la juridiction garanties par son article 16 ; 25. […] à la modernisation de la vie économique – Sur l'article 23 : 16.
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[…] Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 9 juillet 1991 : « L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. […]
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- Préjudice
[…] Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; […] Considérant que le concours de la force publique, demandé le 23 octobre 2007 pour assurer l'exécution de la décision de justice prescrivant l'expulsion de l'occupante du logement sis XXX à XXX, a été refusé à l'office requérant ; qu'en vertu de l'article 16 de la loi susvisée du 9 juillet 1991, le refus de l'Etat de prêter son concours à l'exécution des décisions de justice exécutoires ouvre droit à réparation ; que, par suite, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 3 mars 2008, n° 0800082
[…] Vu la mise en demeure en date du 14 février 2008 adressée au préfet de la Haute-Garonne et restée sans réponse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et notamment son article 16 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 2 janvier 2008 par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. Jean-Pierre ARROUCAU, vice président, comme juge des référés dans les conditions prévues par l'article L.511-2 du code de justice administrative ;
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D'une part, une dimension de la jurisprudence Couitéas a bénéficié d'une consécration législative lors de l'adoption de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 qui prévoit que « L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. […]
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