Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 17 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Commentaires • 6
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[…] Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 9 juillet 1991 : « l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires… » ; qu'aux termes de l'article 17 de cette loi : « L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique » ; qu'aux termes de l'article 62 de la même loi : « Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…- Force publique·
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[…] Ordonnons en conséquence l'expulsion de la S.A.R.L. GIMAT et de tout occupant de son chef des locaux situés 286, avenue de Grande Bretagne à Toulouse, comme des deux places de stationnement contigües, occupés sans droit, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions des articles 16 et 17 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991,
Lire la suite…- Résiliation du bail·
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- Date
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 28 juin 2005, n° 05/00961
[…] Ordonnons en conséquence l'expulsion de la S.A.R.L. R.H. ET DEVELOPPEMENT et de tout occupant de son chef des locaux situés 286, avenue de Grande Bretagne à Toulouse, occupés sans droit, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, conformément aux dispositions des articles 16 et 17 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991,
Lire la suite…- Développement·
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- Commandement de payer·
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Article L. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution a. Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution Article 59 Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire. b. […] Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution Article 60 Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente. b. […]
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