Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 18 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 1 () JORF 14 juillet 1992
Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf, et sous réserve d'en référer au juge de l'exécution s'ils l'estiment nécessaire, lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à l'exception des condamnations symboliques que le débiteur refuserait d'exécuter.
Commentaires • 15
Décisions • 155
[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 septembre 2008. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 9 juillet 1991, seuls peuvent procéder à l'exécution forcée les huissiers de justice chargés de l'exécution ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923 que les procès verbaux d'exécution doivent, à peine de nullité, être signifiés par l'huissier de justice et non par un clerc assermenté ; Attendu que ces règles s'appliquent à la saisie attribution, qui doit être pratiquée par l'huissier de justice par un acte contenant les mentions prévues par l'article 56 du décret du 31 juillet 1992 ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 648 et 651 du code de procédure civile, 6 de la loi du 27 décembre 1923 et 18 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 177, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 10 avril 2006, n° 06/80175
[…] — seul l'huissier ayant procédé à la saisie pouvait en donner mainlevée en application de l'article 18 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, de sorte que Maître X, qui n'avait pas signifié la saisie, a commis une faute en procédant à sa mainlevée,
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Les huissiers ayant le monopole légal de l'exécution forcée en vertu de l'article 18 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, ce sont eux qui vont mener la procédure d'expulsion. C'est donc avec l'huissier qu'il faut suivre, pas à pas, le déroulement de cette procédure d'expulsion, ce qui permet, sinon d'obtenir la restitution des lieux, à tout le moins d'être indemnisé des préjudices subis au plus vite. La procédure à suivre est la suivante : A réception du jugement ordonnant l'expulsion, il convient de le faire signifier. […] Si le juge ayant ordonné l'expulsion a lui-même accordé un délai aux occupants, ces délais s'ajoutent (article 62 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991) : le concours de la force publique ne peut être valablement requis pendant ce délai.
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