Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 20 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Commentaire • 1
Décisions • 87
[…] — dit qu'à défaut pour les débiteurs de permettre la visite de l'immeuble, l'huissier de justice désigné pourra procéder à l'ouverture des portes avec l'aide d'un serrurier et dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 de la loi du 9 juillet 1991,
Lire la suite…- Procuration·
- Notaire·
- Prêt·
- Saisie immobilière·
- Exécution·
- Acte authentique·
- Financement·
- Offre·
- Vente forcée·
- Nullité
[…] huissiers de justice associés à [Localité 18], à procéder à la visite des lieux préalablement à l'audience d'adjudication et à organiser ces visites aux jours ouvrables et heures légales en les regroupant afin d'en réduire le nombre, dit qu'à défaut pour les occupants de permettre la visite de l'immeuble, l'huissier de justice pourra procéder à l'ouverture des portes avec l'aide d'un serrurier et dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 de la loi du 9 juillet 1991, dit que la vente aura lieu à l'audience d'adjudication du 23 septembre 2010 à 11 heures et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.
Lire la suite…- Veuve·
- Signification·
- Huissier de justice·
- Saisie immobilière·
- Titre exécutoire·
- Acte·
- Avoué·
- Date·
- Créanciers·
- Procédure
3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre a, 5 janvier 2010, n° 09/03902
[…] Dit qu'à défaut, pour le débiteur, de permettre la visite de l'immeuble, l'huissier de justice pourra procéder à l'ouverture des portes avec l'aide d'un serrurier et dans les conventions prévues aux articles 20 et 21 de la loi du 9 juillet 1991,
Lire la suite…- Vente amiable·
- Autorisation de vente·
- Prix·
- Jugement d'orientation·
- Débiteur·
- Acquéreur·
- Immeuble·
- Huissier·
- Dominique·
- Saisie
[…] source d'incertitude pour les praticiens, vide résultant de la confrontation de l'article 18 de la loi du 19 juillet 1991 qui dispose en substance que les huissiers sont « seuls chargés de l'exécution forcée et des saisies conservatoires » et de l'article 21 de la même loi qui dispose qu'en « l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est inscrit dans un chapitre II intitulé « Dispositions générales ». […] Toutefois, comme le prévoit l'article 20 de la loi précitée, […]
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