Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 21 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 17 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.
L'huissier de justice mandaté par le créancier poursuivant pour procéder à la description d'un immeuble faisant l'objet d'une saisie ne peut pénétrer dans les lieux occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant.
Commentaires • 23
[…] aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, a instauré une procédure spécifique de reprise des locaux abandonnés par le locataire et a introduit un article 14-1 à la loi du 6 juillet 1989 précitée. Les modalités d'application de cette loi concernant la reprise de locaux abandonnés ont été précisées par le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon. […] Le procès verbal de l'huissier est dressé dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et fait l'objet d'une requête devant le juge d'instance. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — dit qu'à défaut pour les débiteurs de permettre la visite de l'immeuble, l'huissier de justice désigné pourra procéder à l'ouverture des portes avec l'aide d'un serrurier et dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 de la loi du 9 juillet 1991,
Lire la suite…- Procuration·
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[…] — dit que la visite de l'immeuble serait organisée par Maître C, huissier de justice à D, avec le concours de la force publique et suivant les modalités de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 si nécessaire, dans le courant de la troisième semaine précédant la vente ;
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- Acte
3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 3 octobre 2019, n° 18/01912
[…] Par acte d'huissier en date du 21 juillet 2017, la société BNP Paribas a assigné M. [B] [G] et son curateur, M. [L] [G], ainsi que Mme [U] [N] épouse [G] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre en demande à celui-ci au visa des articles L311-2, L311-4, L311-6, R322-15 et R322-29 du code des procédures civiles d'exécution :
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[…] 2. […] Il doit être accompagné de tiers, tels qu'un policier ou de deux témoins majeurs qui ne sont ni ses employés ni ceux du bailleur conformément à l'article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. Le procès-verbal de constat doit décrire l'état du logement et mentionner la valeur marchande estimée des biens inventoriés.
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