Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 21-1 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 4
Les dispositions des articles 20 et 21 ne s'appliquent pas en matière d'expulsion. Toutefois, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article 61 et pour procéder à la reprise des lieux.
Commentaires • 8
Décisions • 51
[…] Assignation a été donnée au locataire de comparaître à l'audience du juge de l'exécution en date du 21 AOUT 2007 pour voir statuer sur leur sort et voir condamner le locataire à payer à X Y la somme de 300 € en application de l'article 700 du NCPC .
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[…] inévitable. Il importe de relever de surcroît que M. Y n'invoque aucun défaut de forme ou mention erronée à l'encontre de l'acte de réquisition lui-même. M. Y se borne à soutenir qu'en application de l'ancien article 21-1 de la loi du 9 juillet 1991 applicable à la demande de réquisition de la force publique présentée en l'espèce le 10 mai 2010, l'huissier devait d'abord demander la réquisition de la force publique par le préfet 'pour que cette
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 2014, 13-11.957, Publié au bulletin
[…] 3°/ que dans ses conclusions d'appel M. X… fondait la « nullité du procès-verbal de tentative d'expulsion du 6 mai 2010 » sur la circonstance que « l'huissier de justice déclare avoir constaté que « les lieux sont toujours occupés par M. X… et sa famille dont la présence constitue une opposition à l'exécution de la décision de justice¿Dans ces conditions et pour satisfaire aux dispositions de l'article 21-1 de la loi du 9 juillet 1991, je suis contraint de dresser le présent procès-verbal à l'effet d'obtenir l'assistance de monsieur le commissaire de police et le concours de la force publique de la part de monsieur le préfet ». […]
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[…] aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, a instauré une procédure spécifique de reprise des locaux abandonnés par le locataire et a introduit un article 14-1 à la loi du 6 juillet 1989 précitée. Les modalités d'application de cette loi concernant la reprise de locaux abandonnés ont été précisées par le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon. […] Le procès verbal de l'huissier est dressé dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et fait l'objet d'une requête devant le juge d'instance. […]
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