Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Commentaires • 2
Le préjudice caractérisé, c'est à bon droit que les juges du fond ont condamné le débiteur au paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 23 et 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
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[…] Aucun obstacle ne s'opposant à l'expulsion, faute de départ volontaire, il n'apparait pas nécessaire de faire droit à la demande d'astreinte. Sur la demande de dommages-intérêts L'article 23 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 dispose qu'en cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts. En l'espèce, la demande de délais en raison de difficultés à retrouver un logement ne constitue pas une résistance abusive. Il y a en conséquence lieu de débouter les défendeurs de leur demande à ce titre. Sur l'article 700 du Code de procédure civile
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[…] Le seul moyen de la compétence du juge de l'exécution susceptible de permettre à un créancier d'obtenir des dommages et intérêts de son débiteur est celui tiré de l'article 23 de la loi du 9 juillet 1991.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 13 août 2010, n° 10/82227
[…] Aux termes de l'article 42 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 repris par l'article 55 du décret n 92-755 du 31 juillet 1992, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur (…). L'article 43 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 ajoute que l'acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains d'un tiers. […] Aux termes de l'article 23 de la loi du 9 juillet 1991, en cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
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