Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
[…] 4 L'article 23 de la loi du 17 juin 2008 a inséré, après l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, un article 3-1 ainsi rédigé : […]
[…] Exposant que la société Hôtel Europe Ma n'avait toujours pas déféré à cette injonction, X Y Z a, le 8 décembre 2005, assigné celle-ci devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre aux fins d'obtenir la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 1 er décembre 2004 ainsi que l'allocation de dommages intérêts pour 'résistance abusive' sur le fondement des articles 23 et 24 de la loi du 9 juillet 1991 .
[…] Par ailleurs, l'on ne peut retenir la résistance abusive, que le juge de l'exécution peut sanctionner par l'allocation de dommages et intérêts en application de l'article 23 de la loi du 9 juillet 1991, la SA ACE EUROPEAN GROUP LIMITED ayant fait suivre d'un règlement, la réclamation du solde dû selon l'avoué de Monsieur A B..