Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 25 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
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Décisions • 17
[…] X épouse Z et A Z sollicitent la confirmation de la décision entreprise et 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Ils invoquent l'article 25 de la loi du 9 juillet 1991 sur la liquidation de l'astreinte et la condamnation de l'appelant à titre personnel et non en sa qualité de dirigeant de la société Y. Il rappelle que l'ordonnance ayant fixé l'astreinte est définitive, n'ayant pas été frappée d'appel.
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[…] Au vu des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que l'article 4 du contrat du 24 novembre 2005 renvoie aux conditions générales de vente, et que l'article 21.1 de ces conditions précise que “l'ensemble des sommes prévues au contrat est dû dès la conclusion du contrat …”, l'article 25 du même document précisant “les sommes dues par le client au titre du contrat résilié deviennent immédiatement exigibles”.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 29 juin 2004, n° 03/06125
[…] Attendu qu'en conséquence, en vertu de l'article 25 de la loi du 09 juillet 1991, les créances insaisissables versées sur un compte, demeurent insaisissables, par suite la somme de 4.707,85 € doit être laissée trimestriellement à disposition de Madame X ;
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