Article 27 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé

[…] — débouter Monsieur le Directeur du SIP de PARIS 13 e division Maison Blanche de l'intégralité de ses demandes pour défaut de production aux débats du titre exécutoire dont se prévaut l'administration fiscale à l'encontre de Monsieur A X, de l'avis à tiers détenteur du 24 février 2009 notifié à la SELARL DU C A X et de l'acte de dénonciation de l'ATD au débiteur principal, au visa des articles 2 et 27 de la loi du 09 juillet 1991,

[…] Qu'aucune nullité de la procédure de saisie ne saurait résulter de l'absence de notification par l'huissier de justice saisissant à Madame Z , lors de la dénonciation de la saisie, de la copie de l'ordonnance du 1 er juillet 1997 ; qu'en effet, si l'article 27 de la loi du 9 juillet 1991 précisant que toute personne qui, à l'occasion d'une mesure propre à assurer l'exécution ou la conservation d'une créance, se prévaut d'un document, est tenue de le communiquer ou d'en donner copie si ce n'est dans le cas où il aurait été notifié antérieurement, il a été démontré plus haut que la notification de l'ordonnance de référé avait été effectuée antérieurement ;