Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 32 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1999
Modifié par : Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 - art. 1 () JORF 23 novembre 1999
Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 58
[…] en l'espèce en demandant, dans le cadre de leur activité de recouvrement de créances auprès des débiteurs, en plus de la créance elle-même, le paiement de frais supplémentaires ne devant en aucun cas être à la charge du débiteur au titre de l'article 32 de la loi […] n 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, et ce en utilisant notamment des mises en demeure écrites sur un ton comminatoire et faisant référence à des citations d'articles de textes législatifs ou réglementaires pour signifier une prétendue légitimité ;. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que, du moment que sa contestation est irrecevable, B X ne saurait obtenir par cette voie la réduction des sommes réclamées par les époux Y/A, dont il estime le décompte erroné, non plus que l'octroi de délais de paiement pour se libérer envers ses créanciers ; que les frais de la saisie qui sont à la charge du débiteur ainsi que l'énonce l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, doivent par conséquent lui incomber ;
Lire la suite…- Saisie-attribution·
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[…] Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991- Art 32. 3°" alinéa : sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi les frais de P entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. 4 alinéa : cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. […] Article D641-10 du Code
Lire la suite…- Tva·
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 24 janvier 2023, n° 17/01838
[…] — dire qu'en application de l'article L. 141-6 devenu R. 631-4 du code de la consommation, la société Eco-Environnement et la société Franfinance supporteront l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article 32 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
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des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article Mais l'article 118-8 du code des procédures civiles d'exécution, qui remplace l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 abrogé en 2012 , en dispose autrement :
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