Article 34 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1993

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2012 est l'article : Code des procédures civiles d'exécution - art. L131-2 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992

L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Sortie de vigueur le 1 juin 2012

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1Portée du dessaisissement et condamnation à une astreinte aux fins d'expulsion d'un logement d'habitation
Gérard Jazottes · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er juillet 2015

3La trêve hivernale n'empêche pas le prononcé d'une astreinte
www.bdidu.fr · 1er décembre 2007

[…] < […] /p> 2 / que, si en principe l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts et que les juges n'ont pas à s'expliquer sur l'existence ou l'étendue du préjudice du créancier, il en va autrement de l'astreinte fixée pour obliger l'occupant d'un local d'habitation à quitter les lieux ; Qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 34 de la loi du 9 juillet 1991 et 2 de la loi du 21 […] juillet 1949 ; 3 / qu'en condamnant M. et Mme X... au paiement d'une astreinte qu'ils ont liquidée, les juges du fond ne se sont pas expliqués sur l'existence ou l'étendue du préjudice de l'association et ont privé leur décision de base légale au regard des articles 34 de la loi du 9 juillet 1991 et 2 de la loi du 21 juillet 1949 ; Mais attendu que l'astreinte n'é

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1Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 5 janvier 2010, n° 09/01586
Confirmation

[…] Attendu que selon l'article 34 de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte prononcée est provisoire lorsque le juge n'a pas précisé son caractère définitif et que d'ailleurs une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire ;

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2Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2008, 07/05805
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Selon l'article 34 de la Loi du 9 juillet 1991, modifié par la Loi du 13 juillet 1992, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. […]

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 16 mai 2012, n° 12/01292

[…] MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation de l'astreinte Il s'agit en l'espèce d'une astreinte provisoire prononcée en application des dispositions de l'article 34 de la loi du 9 juillet 1991. La liquidation de l'astreinte provisoire sanctionne l'inexécution par le débiteur d'une décision de justice et non le dommage né du retard. L'astreinte est indépendante en effet des dommages et intérêts. Aux termes de l'article 36 de la loi, l'astreinte est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

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