Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 34 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Commentaires • 5
[…] < […] /p> 2 / que, si en principe l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts et que les juges n'ont pas à s'expliquer sur l'existence ou l'étendue du préjudice du créancier, il en va autrement de l'astreinte fixée pour obliger l'occupant d'un local d'habitation à quitter les lieux ; Qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 34 de la loi du 9 juillet 1991 et 2 de la loi du 21 […] juillet 1949 ; 3 / qu'en condamnant M. et Mme X... au paiement d'une astreinte qu'ils ont liquidée, les juges du fond ne se sont pas expliqués sur l'existence ou l'étendue du préjudice de l'association et ont privé leur décision de base légale au regard des articles 34 de la loi du 9 juillet 1991 et 2 de la loi du 21 juillet 1949 ; Mais attendu que l'astreinte n'é
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 alinéa 1 er de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; […]
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[…] Attendu par ailleurs que l'article 36 de la loi du 9 Juillet 1991 dispose que le montant de l'astreinte est liquidé par le juge de l'exécution en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que l'article 34 de cette même loi précisant que l'astreinte est indépendante des dommages intérêts, le montant de l'astreinte liquidée doit être fixé, non pas en fonction de l'importance du dommage subi par le créancier, mais à proportion de la gravité de la faute commise par le débiteur, de son comportement, et le cas échéant, des difficultés qu'il a pu rencontrer pour exécuter la décision du juge ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 8 septembre 2011, n° 10/19761
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; qu'elle sanctionne la faute consistant en l'inexécution de la décision du juge, sans réparer le préjudice dont cette faute peut être la cause ; […]
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