Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 35 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Commentaires • 10
Afin de vous faire payer l'astreinte, votre confrère devra demander la liquidation prévue par l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 auprès du juge de l'exécution. […]
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[…] Que son montant est liquidé, selon l'article 35 de la loi précitée, en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, l'astreinte pouvant être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou partie d'une cause étrangère ;
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- Lieu
[…] — condamné la SAS Y à délivrer à Monsieur X les bulletins de salaire pour les rappels de salaire, congés payés et préavis, une attestation ASSEDIC mentionnant la résiliation du contrat du travail à la date du 18 décembre 2008 aux torts de la SAS Y, un certificat de travail jusqu'au 18 mars 2008 et ce, sous astreinte de 15 euros par jour de retard et par document qui courra à compter du trentième jour suivant la notification du jugement et jusqu'à la délivrance de la totalité des documents, le conseil se réservant le pouvoir de la liquider sur simple demande de Monsieur X conformément à l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991,
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3. Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 29 juin 2017, n° 2016068617
[…] + – La somme de 183,07 euros au titre des pénalités de retard conformément à l'article 6 du Réglement Intérieur, » La somme de 5 674, […] sauf envoi récent, – - Dire que l'astreinte provisoire accordée provisoirement sera, le cas échéant, liquidée par la présente juridiction qui s'en réserve expressément la faculté et ce conformément aux dispositions de l'article 35 de la Loi du 9 juillet 1991, – Condamner Y : + – Au paiement de la somme de 624,39 euros par mois au titre des cotisations évaluées à dater du 1" octobre 2016 et ce jusqu'au mois entier précédent celui du prononcé du jugement à intervenir sauf compte à parfaire avec intérêts au taux légal à dater de la décision, […]
Lire la suite…- Cotisations·
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