Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 35 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Commentaires • 10
Afin de vous faire payer l'astreinte, votre confrère devra demander la liquidation prévue par l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 auprès du juge de l'exécution. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] – à fournir, dans la huitaine de la signification du présent jugement, sous peine d'une astreinte réduite à 5 euros par jour de retard : .la déclaration de cotisations du du 2 e trimestre 2014. – à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 250,00 EUR. SE RESERVE expressément le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée et ce, par application de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991. […]
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[…] 7) dire que l'astreinte provisoire accordée judiciairement sera, le cas échéant, liquidée par la présente Juridiction qui s'en réserve expressément la faculté et ce, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991,
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3. Cour d'appel de Douai, 1er février 2007, n° 06/03999
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, l'astreinte même définitive est liquidée par le juge de l'exécution sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ;
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