Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 36 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Commentaires • 16
t=b086-21&l=as2&o=8&a=2365030130" alt="" width="1" height="1" border="0"> "Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 alors applicable ; Attendu que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, dans un litige opposant les sociétés Epinomis et Europierre conseil, cette derni& […] Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'en vertu de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ;
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y… et de M me X… ; […] du paiement des sommes dues, le Tribunal supérieur d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 alinéa 1 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991.
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3. Cour d'appel de Caen, Première chambre - section civile et commerciale, 7 avril 2011, n° 09/03347
[…] X n'a pas assigné son épouse en divorce dans le délai de 30 mois après l'ordonnance de conciliation du 29 novembre 2007, rendant ainsi caduques, en application de l'article 1113 du code de procédure civile, les mesures provisoires que cette décision contenait, […] avec seulement 400 € mensuels, de pouvoir louer un autre logement, justifiant ainsi de faire application des dispositions de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 et de dire n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte prononcée le 10 juillet 2008, les difficultés rencontrées par M me Y pour exécuter cette décision étant insurmontables du fait du bénéficiaire de la dite astreinte.
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[…] Attendu que la cassation intervenue sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le second en application de l'article […] décision, sans rechercher si les époux Y... justifiaient de l'exécution conforme et dans les délais impartis, à savoir le 13 juillet 2009 au plus tard, de leurs obligations assorties de l'astreinte litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, devenu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. […] X... d'agir en liquidation d'une astreinte précédemment fixée à son profit, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil."
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