Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 36 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
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t=b086-21&l=as2&o=8&a=2365030130" alt="" width="1" height="1" border="0"> "Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 alors applicable ; Attendu que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, dans un litige opposant les sociétés Epinomis et Europierre conseil, cette derni& […] Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ces éléments justifient donc de débouter M me Y, qui ne démontre pas l'existence de difficultés ou d'une cause étrangère au sens de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, de l'ensemble de ses prétentions, et de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.
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[…] Attendu que l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ;
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3. Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2007, n° 06/22626
[…] — condamné Monsieur et Madame A Y à payer à Monsieur et Madame F Z la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par dernières conclusions du 26 avril 2007, Monsieur et Madame A Y demandent de : — liquider le montant de l'astreinte prononcée à un euro, en application de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, — condamner Monsieur et Madame F Z à leur restituer l'intégralité des sommes qu'ils ont dû verser en vertu de l'exécution provisoire, — condamner Monsieur et Madame F Z à leur payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 1.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
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[…] Attendu que la cassation intervenue sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le second en application de l'article […] décision, sans rechercher si les époux Y... justifiaient de l'exécution conforme et dans les délais impartis, à savoir le 13 juillet 2009 au plus tard, de leurs obligations assorties de l'astreinte litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, devenu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. […] X... d'agir en liquidation d'une astreinte précédemment fixée à son profit, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil."
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