Article 38 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé

[…] ET : M. X Y Z, demeurant […] défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 1° juillet 2013, signifiée en Etude d'Huissier de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS COMPAGNIE IBM FRANCE nous demande de : Vu les articles 33 à 38 de la loi N° 91- 650 du 9 Juillet 1991 ; Vu les pièces produites aux débats et notamment l'ordonnance de référé du 14 Février 2011 (sic). Vu les dispositions des articles 51 à 53 du décret n° 92-7555 du 31 Juillet 1992.

[…] Les dispositions du Code de procédure civile qui régissaient la procédure de distribution par contribution, ressortissant à la compétence du tribunal de grande instance (juge chargé des ordres et des distributions par contribution), ont été abrogées par l'article 94 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et par l'article 305 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour son application ; Le même décret, par son titre XII et ses articles 283 à 293 pris sur le fondement de l'article 38 de la loi précitée, a institué une procédure de distribution des deniers provenant de l'exécution ;