Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 39 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
A l'issue d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'absence de réponse du procureur de la République vaut réquisition infructueuse.
Commentaires • 26
Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 5 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, prévoyant une levée du secret bancaire au profit des huissiers. […] Par conséquent, […] le cas échéant, le lieu de détention de ces comptes. […] L'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, modifiée par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, […]
Lire la suite…Par ailleurs, et en vertu de l'article 5, désormais les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt ne peuvent désormais opposer le secret bancaire, ce qui entraîne la modification de l'article 39 de la loi du 9 juillet 1991. […] #8217;article 2 qui prévoit que désormaisPar ailleurs, et en vertu de l'article 5, désormais les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt ne peuvent désormais opposer le secret bancaire, ce qui entraîne la modification de l'article 39 de la loi du 9 juillet 1991.Par ailleurs, et en vertu de l'article 9 de la dite loi, l'article L 727-7 du
Lire la suite…Décisions • 66
Les dispositions de l'article 39 de la loi du 9 juillet 1991 qui prévoient que le procureur de la République entreprend les diligences nécessaires lorsqu'un huissier chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire et produisant un relevé certifié sincère des recherches infructueuses qu'il a menées, le lui demande, […] sise … ; la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les alinéas 4 et 5 de l'article 54 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Lire la suite…- Absence de violation -loi n° 91-650 du 9 juillet 1991·
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- Reprise des diligences par le procureur de la république·
- Huissiers de justice -procédures civiles d'exécution·
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[…] Le premier juge a justement constaté au vu de la nature des pièces produites par la Banque CIC Est comportant notamment un courrier de la Direction générale des finances publiques indiquant sur demande de l'huissier et par application de l'article 39 de la loi n° 91 -650 du 9 juillet 1991que M. X est bien domicilié XXX Isles sur Suippe et la réponse apportée par la
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3. Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 16 décembre 2009, n° 09/08240
[…] Qu'en outre, la seule circonstance que la société CRÉDIPAR ait pu retrouver cette nouvelle adresse après la signification du 13 mars 2007 est sans incidence à cet égard dès lors que la détention d'un titre exécutoire a pu permettre à celle-ci de recueillir les informations prévues aux articles 39 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et 54 du décret du 31 juillet 1992 ;
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Article L. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution a. Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution Article 59 Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire. b. […] Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution Article 60 Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente. b. […]
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