Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 42 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Commentaires • 18
En effet, en droit français, lors de l'adoption de la Loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution, un débat sur l'article 43 qui était l'article 42 du projet de cette loi et qui correspond aux articles 154 et 155 al.1 AUPSRVE avaient opposé les parlementaires entrainant deux groupes qui se composaient des partisans de la célérité de la procédure et un autre groupe partisans de l'égalité entre les créanciers.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En vertu des articles 42 de la loi du 9 juillet 1991 et 55 du Décret du 31 juillet 1992, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.
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[…] Qu'en vertu de ce même acte notarié, la CFCAL Banque justifie donc bien détenir à l'encontre de X Y une créance certaine, liquide et exigible l'autorisant, conformément à l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991, à en poursuivre le recouvrement forcé au moyen d'une saisie attribution ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 août 2008, n° 08/14947
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ;
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