Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 44 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Commentaires • 18
Décisions • +500
[…] 87 francs au titre d'impôts garantis par le privilège du Trésor réclamés à son gérant, M. X… ; que soutenant que la société CITI ne lui avait pas répondu, le trésorier a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à la délivrance d'un titre exécutoire contre cette société sur le fondement des articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; que le juge de l'exécution ayant accueilli la demande, la société CITI a fait appel de la décision ; que la cour d'appel a infirmé le jugement et condamné la société CITI, […]
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[…] Vu l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 59 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R.211-4 du même code ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 janvier 2013, 12-14.105, Inédit
[…] Vu l'article 1147du code civil, ensemble les articles 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 59 du décret 92-755 du 31 juillet 1992 ; […]
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