Article 45 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé

[…] Il fait principalement valoir que : — il n'a pas pu faire valoir ses droits devant le juge de l'exécution à défaut d'avoir dénoncé sa contestation à l'huissier ayant procédé à la saisie — en application de l'article 45 alinéa 3 de la loi du 09 juillet 1991, il est bien fondé à saisir le juge du fond — l'acte de signification du jugement du 15 septembre 2003 est nul et non avenu faute pour l'huissier instrumentaire d'avoir respecté les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile — en outre, il vivait plus à l'adresse mentionnée dans l'acte

[…] qu'il rappelle que la jurisprudence relative à l'article 213-6 du code l'organisation judiciaire a toujours opéré une césure nette entre l'action visant à discuter le titre exécutoire ou la mesure d'exécution et l'action en responsabilité de droit commun ; qu'il ajoute que nonobstant l'exclusivité de compétence conférée au juge de l'exécution, l'article 213-6 du code l'organisation judiciaire n'en cohabitait pas moins avec l'article 45 de la loi du 09 juillet 1991 qui permettait au 'débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit (devant le juge de l'exécution) à agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent' ;