Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 45 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.
Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indû devant le juge du fond compétent.
Commentaires • 6
Décisions • +500
[…] Par application de l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution a compétence pour statuer sur la contestation relative à la mainlevée d'une saisie-attribution. […]
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[…] Attendu que la Société DALLE HYGIÈNE PRODUCTION, faute d'avoir élevé une contestation régulière dans le délai imparti à cette fin par l'article 66, doit être déclarée irrecevable en sa demande en mainlevée de la mesure d'exécution ; qu'il lui appartiendra à cet égard, si elle l'estime approprié aux circonstances de la cause, d'agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent ainsi que l'envisage l'article 45, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1996, 95-22.269, Inédit
[…] Vu les articles 43, 45 et 46 de la loi du 9 juillet 1991 ; […]
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