Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 46 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Commentaires • 3
[…] AUX MOTIFS QU'une saisie attribution était pratiquée sur les comptes ouverts par Groupama dans les livres de la Société Générale du Havre pour une somme totale de 2.025.335 €; qu'Eurotainer a fait pratiquer une nouvelle saisie-attribution sur le compte de titres ouvert par Groupama à la Société Générale le 14 juin 2007 ; que l'article […] 43, 45 et 46 de la loi du 9 juillet 1991 ensemble l'article 524 du nouveau Code de procédure civile. […] Moussa, conseiller rapporteur, Mme Foulon, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
Lire la suite…Décisions • 124
[…] Vu les articles 43, 45 et 46 de la loi du 9 juillet 1991 ; […]
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[…] Madame F Y s'oppose à ces demandes, soutient que la procédure d'exécution est fondée en son principe, s'oppose à l'application des dispositions de l'article 46 de la loi du 09 juillet 1991 et réclame en outre la condamnation de Monsieur X à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 22 septembre 2011, n° 11/09637
[…] Le juge de l'exécution a compétence exclusive, en application de l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, pour connaître des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, et en particuliers les contestations relatives à une saisie attribution telles que prévues par les articles 45 et 46 de la loi du 9 juillet 1991 ; le fait que le titre exécutoire fondant la saisie fasse l'objet d'un appel est sans incidence sur cette compétence du juge de l'exécution pour ordonner la main levée de celle ci ou statuer sur toute demande relative à la validité de la procédure ; il convient en conséquence de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse.
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