Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 47 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie-attribution et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
a) Au crédit : les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte ;
b) Au débit :
- l'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;
- les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie.
Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie peuvent être contrepassés dans le délai d'un mois qui suit la saisie-attribution.
Le solde saisi attribué n'est affecté par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement.
En cas de diminution des sommes rendues indisponibles, l'établissement doit fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement.
Commentaires • 7
[…] ministre de la justice et des libertés, sur l'article 5 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, […] le cas échéant, le lieu de détention de ces comptes. […] L'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, […] prévoit désormais que les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt sont déliés de leur secret professionnel vis-à-vis de l'huissier de justice porteur d'un titre exécutoire. […] La Cour de cassation a déjà en effet précisé, pour l'application de l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 relatif à la saisie-attribution qui est rédigé de manière similaire, […]
Lire la suite…En vertu des articles 43 et 47 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, la signification d'un acte de saisie-attribution, comme la notification d'un avis à tiers détenteur, auprès d'un établissement bancaire a pour effet d'emporter « à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers », l'ensemble des sommes étant indisponible pendant un délai de quinze jours.
Lire la suite…Décisions • 246
[…] Par ailleurs, en application de l'article 47-1 de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992, la banque doit laisser, à votre disposition, […] L. 263. – L'avis 4 tisre détenteur a pour effet d'affecter, dàs réception, les sommes dont ls versement est ainsi demendè au palemant des impositions privilégiées, quslls que soit la date 6 laquells lss créances même conditionnelles ou à tsrme que le redevable possède 4 l'encontre du tiers détenteur devisnnent effectivement exigibles. 1! camports l'effet d'attribution immédiate prévu é l'articis 43 ds la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. [catte disposition s'applique sux avis à tiere détenteur délivrés, à compter du 1° janvier 1993). […]
Lire la suite…- Saisie·
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[…] Conformément à l'article 72 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991, “le juge peut, à tout moment, au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, […] justifie que le CREDIT LYONNAIS lui reprochait d'être débiteur de 2.019,30 euros par courrier du 6 janvier 2005, mais ne justifie pas du blocage de la somme de 27.763,54 euros au-delà du délai de 15 jours visé à l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991.
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3. Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 8 janvier 2009, n° 07/00069
[…] L'article 47 du même texte précise que lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement bancaire, celui ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.
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La saisie-attribution des créances à exécution successive est régie par les dispositions codifiées de l'article R. 211-14 du CPC exéc. à l'article R. 211-17 du CPC exéc.. […] L'article 47 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 prévoit que les sommes laissées au compte qui a fait l'objet d'une saisie sont indisponibles pendant un délai de quinze jours ouvrables à compter de la saisie.
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