Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 49 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Entrée en vigueur le
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[…] ' qu'en application des articles 49 et 76 de la loi du 9 juillet 1991, la conversion en saisie attribution ne peut être remise en cause par l'ouverture d'une procédure collective ; […]
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[…] Attendu qu'en application des dispositions des articles 48 et 49 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article L. 145 – 1 du code du travail, il appartient au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, de trancher les incidents de fond soulevés par le débiteur lors de la mise en oeuvre des mesures d'exécution forcée opérée sur le fondement d'un titre exécutoire ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 23 février 2012, n° 11/15604
[…] Selon l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, l'acte de saisie emporte à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. En vertu de l'article 49 de la même loi, une contestation devant le Juge de l'exécution n'a que pour effet de différer le paiement.
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