Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 59 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Commentaires • 3
Conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, […] les régions, les départements et les communes, les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative doivent communiquer au ministère public les renseignements mentionnés à l'article 39 qu'ils […] Ainsi, dans ses articles 59 à 61, la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réforme les articles 39, […]
Lire la suite…Décisions • 123
[…] Aux termes de l'article 55 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, reprenant l'article 44 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, “tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à une saisie entre les mains de toute personne tenue, au jour de cette saisie, d'une obligation portant sur une somme d'argent envers son débiteur” De même, en application des dispositions de l'article 59 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991,
Lire la suite…- Valeurs mobilières·
- Jugement·
- Saisie-attribution·
- Exécution forcée·
- Banque populaire·
- Sociétés·
- Titre exécutoire·
- Procès·
- Valeur·
- Banque
[…] Aux termes de l'article 59 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 “tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire”;
Lire la suite…- Droits d'associés·
- Valeurs mobilières·
- Exécution·
- Accord·
- Saisie·
- Déchéance du terme·
- Engagement·
- Paiement·
- Versement·
- Valeur
3. Tribunal de grande instance d'Évry, 10 novembre 1992
ordonnance de refere, pret sans interet de 250 000 francs non rembourse, obligation non serieusement contestable, application de l'article 809 alinea 2 nouveau code de procedure civil, montant de la provision due au creancier = 250 000 francs, montant du par le defendeur en application de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 3 000 francs et condamnation aux depens, saisie conservatoire du brevet, application de l'article 59 loi du 9 juillet 1991 autorisant la saisie des droits incorporels en vertu de l'ordonnance de refere, saisie conservatoire aussi des brevets ou demandes de brevet deposes au nom du debiteur, brevet frappe d'indisponibilite, […]
Lire la suite…
[…] 3e édition, 2013, p. 602, § 687. 6 Article 59 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. 7 À cet égard, la Cour de cassation a précisé que, conformément à leur […] L'acte de saisie, qui doit être porté à la connaissance du débiteur par voie d'huissier de dispositions contraires, […]
Lire la suite…