Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil en refusant d'accorder des délais de paiement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; […] qu'en outre, il sera procédé, en tant que de besoin, conformément à l'article 65 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux et à leur séquestration dans un garde meuble aux frais des défendeurs ; qu'en revanche, la demande d'astreinte sera […] de l'article 455 du Code de procédure civile."
Lire la suite…[…] — dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, […]
[…] Dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé conformément à l'article 65 de la loi n°91-650 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 201 et suivants du décret 92-755 du 31 juillet 1992 ;
[…] 03 Juin 2010, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : Vu le procès-verbal d'expulsion dressé le 15 janvier 2010 à la demande de l'Etablissement Public d'Aménagement EUROMEDITERRANEE, à l'encontre de Monsieur D E X, de Monsieur A X, de Madame X, de Monsieur B Z et de Madame C Z, et dénoncé à ces derniers le 21 janvier 2010, conformément à l'article 659 du CPC ; Vu les articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 201 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que la demande de l'Etablissement Public d'Aménagement EUROMEDITERRANEE tend : — à voir statuer sur le sort des biens qui n'auraient pas été retirés avant le jour de l'audience seront déclarés abandonnés,
[…] elle est âgée de plus de 70 ans et perçoit des revenus très largement inférieurs à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, soit des circonstances pour lesquelles le législateur considère qu'il y a lieu à une protection accrue du locataire ainsi qu'il l'a expressément prévu à l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 en imposant au bailleur qui donne congé à son locataire l'obligation de lui faire une offre de relogement, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation en violation de l'article […] 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; […] il sera procédé, en tant que de besoin, conformément à l'article 65 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, […]
Lire la suite…