Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 66-1 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 18
Les articles 62, 65 et 66 de la présente loi ainsi que les articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil.
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Décisions • 24
[…] Dès lors, il convient d'attribuer à Madame Y Z la jouissance du domicile familial et d'ordonner l'expulsion de Monsieur A B de ce domicile, à compter du 23 avril 2012. Le défendeur ne pourra pas bénéficier de délai dans la mesure où l'article 66-1 de la loi du 9 juillet 1991 exclut l'application des articles 62,65 et 66 de cette loi ainsi que des articles L 613-1 à L 613-5 du code de la construction et de l'habitation.
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[…] Rappelons qu'aux termes de l'article 66-1 de la loi du 9 juillet 1991 les articles 62,65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, ainsi que les articles L. 613-1 à l'article L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint violent ordonné par le Juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 220-1 du code civil,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 6 mars 2007, n° 06/85669
[…] Qu'il résulte par ailleurs de l'article 66-1 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 que les articles 62, 65 et 66 ainsi que les articles L.613-1 à L.613-5 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 220-1 du code civil ;
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