Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 67 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
Commentaires • 26
[…] b) Les sociétés mettaient, ensuite, en cause le fait que l'administration ait recouru, à leur égard, aux mesures conservatoires prévues par les dispositions des articles 67 ss de la loi […] n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ainsi que 210 et suivants de son décret d'application n°92-755 du 31 juillet 1992, désormais codifiées aux articles L. et R. 511-1 ss du code des procédures civiles d'exécution, notamment des hypothèques judiciaires provisoires et des saisies conservatoires sur des loyers ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Suivant assignation en référé délivrée le 2 mai 2008, la société ECD saisit le délégataire du Premier Président afin que soit suspendue l'exécution provisoire de ce jugement en application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 et des articles 67 et 72 de la loi du 9 juillet 1991 ;
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[…] Considérant que selon les dispositions de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution et de l'article 210 du décret du 31 juillet 1992 pris pour son application, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ;
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 27 mai 2009, n° 08/00197
[…] Il soutient essentiellement que les saisies pratiquées les 5 octobre et 16 novembre 2007, sans titre exécutoire ni autorisation du juge de l'exécution pour la première et comme telles illégale, sont en outre infondées, O P AB Z épouse X ne pouvant nullement justifier de la réunion des conditions cumulatives prescrites par l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, soit une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance alléguée.
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