Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 68 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Commentaires • 18
[…] que, selon l'article L. 145-41 du code […] ponse appropriée dans le délai requis », cependant que, […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles […] L.145-41 du code de commerce et du délai de huit jours à l'issue duquel une saisie conservatoire des biens mobiliers serait pratiquée en application de l'ancien article 68 de la loi du 9 juillet 1991 était de nature à créer une confusion dans l'esprit du lecteur sur la teneur de ses obligations et les réponses à apporter au commandement ce qui justifiait de les déclarer nuls alors que ces commandements sont parfaitement clairs et précis et que si l'on admettait une rédaction incorrecte, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions des articles 67 et 68 de la loi du 9 juillet 1991, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. Une autorisation du juge n'est toutefois pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas force exécutoire, ou encore en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat de louage d'immeubles.
Lire la suite…- Épouse·
- Lot·
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- Propriété·
- Exécution·
- Titre exécutoire·
- Jugement·
- Partage
[…] Qu'il résulte de l'article 217 de ce même décret, que si les conditions prescrites aux articles 210 à 216 ne sont pas réunies, la mainlevée de la mesure peut être ordonnée à tout moment, même dans les cas où l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 permet que cette mesure soit prise sans autorisation du juge, la preuve que les conditions sont requises appartenant au créancier ;
Lire la suite…- Plâtre·
- Sociétés·
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- Créance·
- Avoué·
- Réclamation·
- Recouvrement·
- Qualités·
- Lot
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 02-12.110, Inédit
[…] Attendu que M. Z… reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en estimant que la saisie pratiquée sur le fondement de l'ordonnance de non-conciliation pourtant devenue caduque par l'effet du jugement de divorce était valable et qu'une autorisation du juge n'était pas nécessaire, la cour d'appel a violé les articles 254 du Code civil, 67 et 68 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Lire la suite…- Pensions alimentaires·
- Jugement de divorce·
- Titre exécutoire·
- Ordonnance de non-conciliation·
- Effet du jugement·
- Saisie·
- Procédure de divorce·
- Efficacité·
- Condition suspensive·
- Ordonnance
Pour la Cour de cassation, dans son arrêt de 2007, l'ordonnance portant injonction de payer non exécutoire n'était « une décision de justice, au sens de l'article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, qu'en l'absence d'opposition dans le mois de sa signification ». […]
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