Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 70 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Commentaires • 3
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles 70 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et 215 du décret du 31 juillet 1992 disposent qu'à peine de caducité de la mesure conservatoire le créancier doit, s'il ne dispose pas de titre exécutoire, engager ou poursuivre une procédure lui permettant d'en obtenir un, dans un délai d'un mois à compter de l'exécution de la mesure. […] Sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, […]
Lire la suite…Il resulte des articles 67 et suivants de la loi et des articles 210 et suivants du decret que lorsqu'un creancier pratique une mesure conservatoire, il doit, […] le creancier doit signifier a ce dernier une copie des diligences requises dans un delai de huit jours a compter de leur date. […] Il resulte de l'article 70 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution et de l'article 215 du decret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles regles relatives aux procedures civiles d'execution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution pris en application de cette loi, […]
Lire la suite…Décisions • 271
[…] Sur l'hypothèque judiciaire provisoire M. M-N Y a été autorisé par ordonnance du 7 octobre 2003 à procéder à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire (dénoncée le 17 novembre 2003) sur les biens immobiliers de M. M C Y pour sûreté d'une éventuelle créance de réduction de 255.352, 10 € en principal. Selon l'article 70 de la loi du 9 juillet 1991 : « A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier doit, dans les conditions et délais fixées par décret en conseil d'État, engager ou poursuivre une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire s'il n'en possède pas ». Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a validé aux fins d'inscription définitive cette hypothèque judiciaire provisoire.
Lire la suite…- Successions·
- Retrait·
- Partage·
- Hypothèque·
- Recel successoral·
- Bail à ferme·
- Part sociale·
- Crédit·
- Donations·
- Notaire
[…] Vu l'assignation introductive d'instance, Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Suivant acte en date du 20 octobre 2009, la SA SOCIETE GENERALE a fait délivrer assignation à Monsieur X Y Z afin de s'entendre, Vu les articles 70 de la loi du 9 juillet 1991, 215 du décret du 31 juillet 1992 et L 622-28 du code de commerce, Surseoir à statuer sur la condamnation de Monsieur X Y Z à payer à la SA SOCIETE GENERALE les sommes dues en vertu du prêt consenti à la SARL HOME SUSHI & SASHIMI par acte sous seing privé du 13 juin 2008 et de la caution solidaire consentie par Monsieur X Y Z par acte sous seing privé en date du 13 juin 2008. Condamner Monsieur X Y Z aux entiers dépens. SUR CE
Lire la suite…- Société générale·
- Privé·
- Caution solidaire·
- Surseoir·
- Acte·
- Statuer·
- Prêt·
- Condamnation·
- Assignation·
- Commerce
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1997, 95-17.706, Publié au bulletin
[…] Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le créancier, qui a pratiqué la saisie conservatoire d'un navire dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967, doit, par application des dispositions des articles 70 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, applicables à la saisie de navires, engager ou poursuivre une procédure lui permettant d'obtenir un titre exécutoire, s'il n'en possède pas, […]
Lire la suite…- Saisie conservatoire·
- Titre exécutoire·
- Droit maritime·
- Saisie caduque·
- Inobservation·
- Obtention·
- Navire·
- Sociétés·
- Charte-partie·
- Décret
cidTexte=JORFTEXT000000172847&fastPos=2&fastReqId=179287006&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et du BOI-CF-INF-10-40-70). […] cidTexte=JORFTEXT000000172847&fastPos=1&fastReqId=1288995943&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. […] cidTexte=JORFTEXT000000172847&fastPos=2&fastReqId=698112909&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Lire la suite…