Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 72 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
A la demande du débiteur, le juge peut, le créancier entendu ou appelé, substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.
La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article 70.
Commentaires • 4
Décisions • +500
[…] Suivant assignation en référé délivrée le 2 mai 2008, la société ECD saisit le délégataire du Premier Président afin que soit suspendue l'exécution provisoire de ce jugement en application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 et des articles 67 et 72 de la loi du 9 juillet 1991 ;
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[…] Selon les termes de l'article 72 de la même loi, “le juge peut, à tout moment, au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner main levée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article 67 ne sont pas réunies.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 24 mai 2007, n° 07/81149
[…] Conformément à l'article 72 de la Loi du 9 juillet 1991, “le Juge peut, à tout moment, au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article 67 ne sont pas réunies”.
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