Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 73 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Commentaires • 3
Claude Goasguen appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le tiers tel que défini dans l'article 216 du décret du 31 juillet 1992, qui doit, aux termes de la loi du 9 juillet 1991 prêter son concours. […] la garde des sceaux, ministre de la justice, […] d'une part, l'effet relatif des conventions et, d'autre part, le principe selon lequel les frais de l'exécution forcée et de la saisie conservatoire sont à la charge du débiteur en application des articles 32 et 73 de la loi du 9 juillet 1991.
Lire la suite…Décisions • 480
[…] En application de l'article 73 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, lorsque la mainlevée d'une mesure conservatoire a été ordonnée par le juge de l'exécution, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par cette mesure.
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[…] Il résulte de l'article 73 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991 que lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 2 décembre 2004, n° 04/10248
[…] Aux termes de l'article 73 de la loi précitée, lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. […]
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