Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 77 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Commentaires • 2
Décisions • 87
[…] Vu les dispositions des articles 67, 68 et 77 suivants de la Loi du 09 juillet 1991 et les articles 210 et suivants du Décret du 31 juillet 1992, […]
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[…] L'article 77 du même texte et l'article 25O du décret du 31 juillet 1992 prévoient le nantissement des parts sociales. […]
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 6 mai 2014, n° 2014R00125
[…] A. nous demande, *Vu les articles L 622-28 et L 622-30 du Code de Commerce * Vu les articles 77 et suivants de la loi du 09 juillet 1991 *Vu les articles 210 et suivants du décret du 31 juillet 1992 * Vu les articles 250 et suivants du décret du 31 juillet 1992 * Vu les articles 874 et 875 du Code de Procédure Civile, de : […] Attendu qu'il est constant qu'en vertu de l'article 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de l'article 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, tout créancier peut, […]
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