Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 77 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1993
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.
Commentaires • 2
1. [Brèves] De l'hypothèque légale des jugements de condamnationAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
2. Les mesures conservatoiresAccès limité
www.documentissime.fr
Décisions • 87
[…] Vu les dispositions des articles 67, 68 et 77 suivants de la Loi du 09 juillet 1991 et les articles 210 et suivants du Décret du 31 juillet 1992, […]
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[…] L'article 77 du même texte et l'article 25O du décret du 31 juillet 1992 prévoient le nantissement des parts sociales. […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 22 octobre 2020, n° 19/01146
Infirmation
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 10 juillet 2019 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. Y X demande à la cour, au visa des articles 77 à 79 de la loi du 9 juillet 1991 et 250 à 265 du décret du 31 juillet 1992, de :
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