Article 78 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé

[…] huissiers de justice à NEUILLY sur SEINE , à une inscription de nantissement judiciaire provisoire, puis définitive sur les parts sociales précitées, en vertu des dispositions de l'article 78 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 253, 255, 260, 262 et 263 du décret du 31 juillet 1992. […] Effectivement ne se pose pas le problème de la recevabilité de l'action de la société CHAURAY CONTROLE mais de son bien fondé, puisque pour pouvoir poursuivre une exécution forcée sur les biens de Monsieur Z X , la société CHAURAY CONTROLE doit établir qu'elle est munie d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (article 2 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991).

[…] — en vertu de la saisie et du nantissement des droits d'associé de M. Z qu'elle avait fait signifier les 25 octobre et 21 novembre 2002, soit antérieurement à la constitution de gage contestée, et qui avaient rendu indisponibles les biens qui en étaient l'objet, en application des articles 29 et 78 de la loi du 9 juillet 1991 et 184 du décret du 31 juillet 1992;