Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 81 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
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Décisions • 16
[…] établissement d'utilité publique, sise … ; la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les alinéas 4 et 5 de l'article 54 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; […] que l'article 81 de la même loi dispose : « La loi détermine les personnes habilitées à procéder à l'exécution forcée et aux mesures conservatoires au même titre que les huissiers de justice mentionnés à l'article 18 » ; qu'aux termes de l'article L 258 du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…- Absence de violation -loi n° 91-650 du 9 juillet 1991·
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[…] l'ASSOCIATION « COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES » demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; […] que l'article 18 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que : « Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux mesures conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution … » ; que l'article 81 de la même loi dispose : « la loi détermine les personnes habilitées à procéder à l'exécution forcée des mesures conservatoires au même titre que les huissiers de justice mentionnés à l'article 18 » ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2002, 99-19.261, Inédit
[…] 1 / que toute procédure de saisie-attribution par voie d'avis à tiers détenteur doit être réalisée par acte d'huissier de justice ; qu'en estimant néanmoins que le trésorier principal de Saint-Gervais avait pu valablement procéder lui-même et sans intervention d'un huissier de justice à une saisie-attribution par avis à tiers détenteur pour le recouvrement des sommes dues, la cour d'appel a violé les articles 18 et 81 de la loi du 9 juillet 1991 ;
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