Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 83 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Entrée en vigueur le
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[…] L'application des dispositions des articles 51 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 et 82 et 83 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 s'imposait donc en la matière. […]
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[…] La cour rappelle que si le juge tient de l'article1244-1 du code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 83 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, étendu par l'ordonnance n° 98 -774 du 2 septembre 1998, le pouvoir de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues au créancier, les mesures de report et d'échelonnement sont limitées dans le temps à une durée de deux années.
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 juin 2003, n° 1104568
[…] — ils demandent au juge de larges délais de paiement en application des articles 1244-1 et 2 du code civil, de l'article 83 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, et de la loi DALO ; […]
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