Article 84 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

[…] Faute de paiement, le comptable des Impôts du pôle de recouvrement de Pau a, par acte d'huissier délivré le 28 octobre 2008, saisi le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Bayonne, sur le fondement de l'article 64 du décret du 31 juillet 1992. Par le jugement entrepris, le juge de l'exécution a : Vu les articles 24, 43, 84 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 64 du décret du 31 juillet 1992, — constaté que la S.A.R.L. Z VIVA est redevable envers l'E.U.R.L. Z d'une redevance de 13.000 euros par mois, — condamné la S.A.R.L. Z VIVA à s'acquitter chaque mois, entre les mains du comptable des impôts, de la somme de 13.000 euros depuis le premier août 2008 et jusqu'à apurement de la dette de l'E.U.R.L. Z à l'égard du comptable des impôts,