Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 85 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Entrée en vigueur le
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[…] — ordonné l'expulsion, au besoin avec le concours de la force publique de M me J L-H et de tous occupants de son chef, 2 mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux et dit que les meubles seront traités conformément aux dispositions des articles 85 et 86 de la loi du 9 juillet 1991,
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[…] Article 1146 modifié par la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 – art. 85 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1 er août 1992 […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 14 janvier 2005, n° 04/83568
[…] Aux termes de l'article 85 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, “si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure”.
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