Article 91 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

[…] Vu ses dernières conclusions signifiées le 16 février 2011, par lesquelles elle demande à la cour à titre principal de constater l'extinction de sa dette par apurement de celle-ci et d'ordonner en conséquence la mainlevée de la procédure de saisie des rémunérations diligentée à son encontre et à titre subsidiaire de voir appliquer un taux d'intérêt modéré au visa de l'article 91 de la loi du 9 juillet 1991 pour les sommes dues antérieurement à la mise en place de la saisie et de voir appliquer un taux à 0 % après la mise en place de la saisie arrêt au visa de l'article L 145-13 du Code du Travail ;

[…] Qu'en revanche, c'est à tort que le premier juge s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande tendant à voir supprimer la majoration de cinq points sur le taux d'intérêt légal, le juge de l'exécution ayant le pouvoir, en vertu des articles 91 de la loi du 9 juillet 1991 et L. 313 ' 3 alinéa 2 du code monétaire et financier, d'exonérer le débiteur de la majoration de cinq points de l'intérêt légal à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire ;