Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 92 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 15 mai 2007, n° 06/07567
Infirmation
[…] dit qu'ils devront quitter l'immeuble d'habitation situé route de Narbonne à Béziers, propriété de la XXX, dont ils sont occupants sans droit ni titre, dans le délai de six mois suivant la signification du commandement prévu à l'article 92 de la loi du 9 juillet 1991, et qu'à défaut de départ volontaire il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'aide de la force publique en cas de besoin.
Lire la suite…- Dire·
- Force publique·
- Expulsion·
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- Indemnité d 'occupation·
- Avoué·
- Délai de preavis·
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