Article 95 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

[…] Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 1 er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, tel que modifié par l'article 95 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, que le juge de l'exécution est désormais compétent pour connaître des procédures de surendettement ; qu'en outre, selon l'article L. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction due à la loi précitée du 9 juillet 1991, les fonctions du juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance ;

[…] "Compte tenu des dispositions des articles 95 et 97 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 et 29 du décret 92-755 du 31 juillet 1992, les formes de procédure avec représentation obligatoire sont-elles actuellement imposées en matière de surendettement des particuliers (loi du 31 décembre 1989) pour la déclaration d'appel, l'instruction de l'affaire et son jugement ?"