Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 101 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Modifié par : Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 12 (V)
1° " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " ou " tribunal de commerce " par : " tribunal de première instance " ;
2° " procureur de la République " par : " procureur de la République près le tribunal de grande instance " ;
3° " département " par : " collectivité départementale ".
Commentaires • 2
Le nouvel article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une procédure accélérée pour le paiement des provisions. […] à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaires, sont imputables à ce seul copropriétaire. […] Cette mesure, dérogatoire aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, doit s'entendre de façon restrictive et ne comprendre, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, que les frais nécessaires exposés pour le recouvrement de la créance, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] né le […] à […] […] défaillants faute d'avoir constitué avocat En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2007 en audience publique devant : J K, Juge magistrat chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
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[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 – 1 er alinéa du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mars 2007, en audience publique, devant Monsieur RICHARD, conseiller chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 22 novembre 2007, n° 06/08068
[…] 362,21 € au titre des frais de l'article 10-1, 7,61 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, […]
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L'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, introduit par l'article 81-1° de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, prévoit que les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d'une créance justifiée sont imputables au seul copropriétaire débiteur. […] L'article 10-1 est une dérogation au principe régissant les voies d'exécution posé par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution et selon lequel en l'absence de titre exécutoire, […]
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