Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

Article 102 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/2005

Entrée en vigueur le 14 mai 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-459 du 13 mai 2005 - art. 1 () JORF 14 mai 2005

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions de l'article 88, dans les conditions définies à l'article 103.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2005
Est créé par :	Ordonnance n°2005-459 du 13 mai 2005 - art. 1 () JORF 14 mai 2005

Sortie de vigueur le 1 juin 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 18 septembre 2008, n° 05/14500

→ Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] — d'ordonner leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, des lieux susvisés, avec si besoin est, l'assistance de la Force Publique, et avec suppression des délais prévus par l'article 102 alinéa 1 er de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article L 613-3 alinéa 1 er du Code de la Construction et de l'Habitation,

Vente·
Consorts·
Indemnité d 'occupation·
Loyer·
Clause pénale·
Angleterre·
Congé·
Expulsion·
Installation·
Acte

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