Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 47-1 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2009
Est créé par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 20 (V)
Commentaires • 5
Décisions • 31
[…] Il ajoute que la Banque HSBC a prélevé sur son compte la somme de 14072,54 euros sans lui laisser une somme à caractère alimentaire en violation des dispositions de l'article 47-1 de la loi du 9 juillet 1991. S'agissant de la mise en cause du Centre Hospitalier Valvert, Monsieur Y indique que le comptable est en charge des actes de poursuite mais agit exclusivement sur ordre de l'ordonnateur. Il en conclut que le Centre Hospitalier étant à l'origine de la mesure de poursuite litigieuse, il doit être mis en cause devant la juridiction de céans.
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 30189/2/2011/182 du 26/01/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) […] 'Vu les articles 47 et 47-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 61 et 62 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 1147 du Code civil,
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, 23 février 2010, n° 2009F00898
[…] Attendu que les saisies délivrées à la fois à BNPP et à MONTE PASCHI BANQUE le 10 mars 2009 et dénoncées à SÉLECTIVE BEAUTY le 11 mars 2009, ne constituent pas des saisies-attributions régies par les dispositions des articles 42 à 47-1 figurant dans la section Il intitulée « La saisie- attribution » du chapitre Ill de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 mais bien une saisie mobilière, elles n'ont donc pas emporté l'effet attributif prévu par l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 relatif aux saisies-attributions ,
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