Loi n°91-646 du 10 juillet 1991
Article 1 de la Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 125 () JORF 10 juillet 2004
Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci.
Commentaires • 22
La loi n°91-646 du 10 juillet 1991 a appliqué le principe de la liberté et de l'inviolabilité des correspondances aux correspondances échangées par internet, c'est-à-dire aux e-mails. Elle disposait en son article 1 que « le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est garanti par la loi » (actuellement codifié à l'article L. 241-1 du CSI). […]
Lire la suite…[…] Confronté au principe du secret de la correspondance étendu aux correspondances […] émises par la voie des télécommunications telle que les courriels et les SMS par l'article 1er de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991:
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Z le 17 mai 2017 pour prendre connaissance de messages personnels postérieurs, demande à ce que cette pièce soit écartée des débats, leur divulgation constituant une violation manifeste de la liberté fondamentale de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du secret des correspondances garanti par l'article 1 de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991;
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[…] L'article 1 er de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, invoqué par l'appelant, a été abrogé et intégré dans le code de la sécurité publique sous l'article L. 241-1 qui dispose que : « le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci » ;
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[…] Gaïago la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1 er de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991, de :
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