Article 1 de la Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.

[…] Z le 17 mai 2017 pour prendre connaissance de messages personnels postérieurs, demande à ce que cette pièce soit écartée des débats, leur divulgation constituant une violation manifeste de la liberté fondamentale de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du secret des correspondances garanti par l'article 1 de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991;

[…] L'article 1 er de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, invoqué par l'appelant, a été abrogé et intégré dans le code de la sécurité publique sous l'article L. 241-1 qui dispose que : « le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci » ;