Loi n°91-646 du 10 juillet 1991
Article 3 de la Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 125 () JORF 10 juillet 2004
Commentaires • 2
Ils donnent ainsi une visibilité considérable à un concept jusqu'alors peu usité et fort récent puisque la notion de « sécurité nationale » apparaît pour la première fois dans le droit français à l'article 3 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques[22]. […] Selon, respectivement, les articles 15 et 20 alinéa 2 de la Constitution, le Président de la République est le chef des armées tandis que le gouvernement dispose de la force armée. Arguant des dispositions de l'article 21 alinéa 1 selon lequel le Premier ministre est responsable de la Défense nationale, une partie de la doctrine en a déduit « une prééminence juridique du Premier ministre en matière militaire »[25]. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 er , 3 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991, 1 er de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, 226-1, 432-9 du Code pénal, 85, 86, 177, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Défense nationale·
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- Personnes·
- Commission
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1997, 96-84.773, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par M e Foussard pour Pierre-Yves Z… et pris de la violation des articles 114, 166 et 368 du Code pénal, tels qu'ils étaient en vigueur à l'époque des faits, des articles 111-4, 112-1, 112-2, 226-1, 226-16 et 432-4 du Code pénal, des articles 3 et suivants de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991, des articles 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, des articles 1 er , 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
Lire la suite…- Conservation en mémoire informatisée de données nominatives·
- Traitement automatisé d'informations nominatives·
- Conservation de l'enregistrement de paroles·
- Acte interruptif intervenu pour le crime·
- Traitement d'informations nominatives·
- Délits en concours avec un crime·
- Fichiers et libertés publiques·
- Enregistrement de paroles·
- Atteinte à la vie privee·
- Informatique et libertés
Ils donnent ainsi une visibilité considérable à un concept jusqu'alors peu usité et fort récent puisque la notion de « sécurité nationale » apparaît pour la première fois dans le droit français à l'article 3 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques [22] . […] Selon, respectivement, les articles 15 et 20 alinéa 2 de la Constitution, le Président de la République est le chef des armées tandis que le gouvernement dispose de la force armée. Arguant des dispositions de l'article 21 alinéa 1 selon lequel le Premier ministre est responsable de la Défense nationale, une partie de la doctrine en a déduit « une prééminence juridique du Premier ministre en matière militaire » [25] . […]
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